L’article 35 bis du CGI exonère d’impôt sur le revenu, à certaines conditions, la location d’une partie de l’habitation principale et la location de chambres d’hôtes.
Les loyers provenant de la location ou de la sous-location meublée d’une partie de l’habitation principale du contribuable sont exonérés d’impôt lorsque les conditions suivantes sont respectées :
* Les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur ;
* Les pièces louées ou sous-louées constituent la résidence principale du locataire ;
* Le prix de la location ne doit pas excéder certains seuils, fixés par l’administration et indexés chaque année selon l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus en 2021, le loyer annuel ne doit pas dépasser 191€/m² de surface habitable, charges non comprises, en Ile-de-France et 141€/m² dans les autres régions.
Concrètement, une chambre de 15 m² ne doit pas être louée plus de 2865€ par an, soit 238€ par mois, en Ile-de-France et 2115€ par an, soit 176€ par mois, en province.
En cas de dépassement de ces plafonds, les montants perçus sont taxés à 100%.
Comme pour toute location, la surface proposée doit être supérieure à 9 mètres carrés et disposer d’une hauteur sous plafond de 2.20 mètre minimum. La chambre doit bien entendu être meublée et le propriétaire doit garantir dans le bail l’accès aux parties communes à son locataire.
Petite précision : la location de chambres meublées séparées de l’habitation du bailleur mais disposant d’un accès privé, et la location de pièces qui n’ont jamais été habitées et qui ont été créées à la suite de la transformation d’un local commercial, ne bénéficient pas de ce dispositif d’exonération.
S’agissant de la location de chambres d’hôtes, les particuliers qui louent de manière habituelle une ou plusieurs pièces de leur résidence principale, sont exonérés d’impôts sur le revenu sur la totalité des recettes encaissées, lorsque celles-ci n’excèdent pas 760€, toutes taxes comprises, par an. Si les recettes annuelles dépassent 760€, le contribuable est imposé sur la totalité des recettes nettes issues de la location, y compris les services annexes (petit-déjeuner, téléphone, piscine...).